Pénal

Vous êtes victime ou prévenu dans le cadre d’une composition pénale, d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’Assises.

Vous faites l’objet d’une mesure de placement en garde à vue, vous êtes victime et allez être confronté à la personne que vous avez mise en cause : la réforme de la garde à vue instituée par la loi du 14 avril 2011 et entrée en vigueur le 1er juin 2011 vous permet d’être assisté d’un avocat lors de vos auditions.

Dans certains cas, un Juge d’instruction est désigné par le Procureur pour pratiquer des investigations et entendre dans son bureau, en présence de leur avocat, toutes les personnes concernées par les faits sur lesquels il enquête.

Dans toutes ces hypothèses procédurales, le cabinet C3LEX vous assiste et vous conseille.

 

 

 

 

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