Immobilier et construction

Le droit de la construction régit les relations entre le maître de l’ouvrage et les différents intervenants à la construction (architecte, bureau d’étude technique, entreprises du bâtiment, coordonateur SPS, économiste, contrôleur technique).

La responsabilité des constructeurs englobe les problématiques suivantes :

- la réception de l’ouvrage ;
- les désordres, vices de conception ou d’exécution, malfaçons, l’absence d’ouvrage;
- la garantie de parfait achèvement ;
- la responsabilité biennale pour les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (carrelage, chaudière, pompe de relevage, volets, etc…) et la responsabilité décennale (lorsque les désordres portent atteinte à la solidité et à la destination de l’ouvrage) ;
- la responsabilité contractuelle des participants à l’acte de construire ;
- le défaut de règlement des prestations réalisées ;
- les troubles de voisinage.
- l’évaluation des préjudices consécutifs à un trouble de construction (travaux de reprise des désordres, préjudice de jouissance, coût d’un relogement …) ;

Dans ce domaine, il existe des assurances obligatoires (assurance décennale) et facultatives (assurance dommages-ouvrages, assurance de responsabilité civile) qui doivent être actionnées dans des délais précis pour financer les travaux de reprise des désordres et obtenir la réparation des préjudices subis.

En cas d’échec des expertises amiables mises en place ou en l’absence de diagnostic technique des désordres, il est fréquemment recouru à l’expertise judiciaire, préalable nécessaire à la qualification des désordres et à l’évaluation des préjudices qui en découlent.

A l’issue de l’expertise judiciaire, et afin de favoriser le règlement rapide du dossier, la voie transactionnelle sera recherchée avant de saisir le Tribunal.

Le cabinet C3LEX vous aide à rassembler les éléments de votre dossier, à déterminer avec vous la (les) meilleure(s) stratégie(s) à mettre en place et vous accompagne à chaque étape du dossier (expertises, réunions, audiences).

 

Le cabinet C3LEX vous assiste également dans les litiges relatifs aux baux d'habitation.

 

 

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